Une expérience unique le temps d'un dîner !

Conditions générales d'utilisation

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 Contactez-nous ! Conditions Générales d'Utilisation (Version en vigueur au 16/02/2011)


1. Définitions

Dîner : Dîner gourmet typiquement français, préparé et cuisiné par un Hôte, dans un but de partage et d'échanges culturels et linguistiques

CGU : Les présentes conditions générales d'utilisation du Service

Hôtes : Personnes physiques domiciliées à Paris ou en proche banlieue parisienne, préalablement sélectionnées par VVD, désirant recevoir des Visiteurs étrangers, à leur domicile, le temps d'un Dîner

Membres du Club VVD : Les Visiteurs étrangers et les Hôtes Service : La mise en relation, au moyen du Site Web, des Membres du Club VVD

Site Web : Le site web accessible à l'adresse www.voulezvousdiner.com

Visiteurs étrangers : Visiteurs étrangers de passage à Paris ou en région parisienne, pour affaires ou tourisme

VVD : Société par actions simplifiée au capital social de 49.000 €, dont le siège social se situe 8 bis, allée de la Marche, 92380 Garches, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 527.812.473


2. Préambule

2.1 Le Site Web, édité et géré par VVD, a pour finalité la réalisation du Service.

2.2 VVD est assujettie à la législation française du tourisme et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme. A ce titre, VVD est immatriculée auprès de l'Agence de développement touristique de la France ("Atout France") sous le numéro IM092110028 et se conforme aux obligations légales et règlementaires y afférentes, notamment la garantie financière et les assurances spécifiques requises.

2.3 Le signe distinctif VOULEZVOUSDINER est une marque française déposée par VVD le 27 juin 2010 auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle ("INPI") et enregistrée sous le numéro 3749334.

2.4 Le Site Web a fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ("CNIL") dont le numéro est 3749334.

2.5 Les données nominatives relatives aux Membres du Club VVD sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres du Club VVD disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de VVD, responsable du Site Web.


3. Objet

3.1 Toute demande d'inscription au Site Web emporte acquisition automatique de la qualité de Membre du Club VVD et acceptation des CGU.

3.2 Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de l'utilisation par les Membres du Club VVD du Service à l'effet de faciliter leur mise en relation et d'organiser et réserver les Dîners.

3.3 Tout Membre du Club VVD doit être âgé de 18 ans révolus et jouir de sa pleine capacité juridique.

3.4 Tout Membre du Club VVD s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès du Site Web et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. La fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères lors de l'inscription est susceptible d'engager la responsabilité du Membre du Club VVD concerné tant à l'égard de VVD qu'à l'égard des autres membres du Club VVD.

3.5 Toute personne naviguant sur le Site Web et tout Membre du Club VVD naviguant et/ou s'identifiant sur le Site Web le font à leurs propres frais et au moyen de leurs propres équipements informatiques et de télécommunications.

3.6 Les Membres du Club VVD utilisent le Service sous leur propre responsabilité et sont seuls décisionnaires de l'organisation et de la réservation des Dîners, VVD n'intervenant qu'à l'effet de faciliter leur mise en relation.

3.7 L'acceptation des CGU par les Membres du Club VVD constitue mandat donné à VVD à l'effet de mettre en relation Visiteurs étrangers et Hôtes et opérer les transactions effectuées sur le Site Web selon les modalités ci-après définies.

3.8 En l'absence d'utilisation de son compte par un Membre du Club VVD pendant plus de douze (12) mois consécutifs, VVD pourra, si bon lui semble, procéder à la mise en veille dudit compte. Le Membre du Club VVD concerné sera informé par VVD par courrier électronique. Le compte du Membre du Club VVD pourra être réactivé suite à sa demande formulée à VVD, sous réserve pour le membre concerné de remplir les conditions d'inscription alors en vigueur.

3.9 Le Membre du Club VVD s'interdit d'utiliser, tant à des fins personnelles que pour compte de tiers, les informations nominatives et données personnelles auxquelles il aurait accès via le Site Web dans le cadre de l'utilisation du Service. Toute autre utilisation, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, notamment mise à disposition gratuite, location, vente ou copie de la part d'un Membre du Club VVD est expressément interdite et engage la responsabilité du Membre du Club VVD concerné.

3.10 VVD se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de supprimer le compte du Membre ne respectant pas les CGU.


4. Inscription sur le Site Web

4.1 L'inscription au Site Web est un préalable à l'utilisation du Service. L'inscription est gratuite.

4.2 Le Membre du Club VVD s’engage à renseigner les champs prévus au formulaire d'inscription mis à sa disposition par VVD sur le Site Web, aux conditions indiquées. Les informations données doivent être valides et maintenues à jour.

4.3 En s'inscrivant sur le Site Web, le Membre du Club VVD dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il a lui-même choisis et qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre du Club VVD enregistré est seul autorisé à utiliser ses identifiant et mot de passe à l'effet de s'identifier sur le Site Web. Le Membre du Club VVD s'engage à ne proposer l'accès au Site Web, sous son identité ou pseudonyme, à aucune autre personne. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site Web avec ses identifiant et mot de passe, le Membre du Club VVD s'engage à en informer VVD sans délai, par courrier électronique à l'adresse contact@voulezvousdiner.com , afin que VVD puisse prendre toutes mesures nécessaires.

4.4 Le Membre du Club VVD s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre du Club VVD n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale, à un nom patronymique n'étant pas le sien ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

4.5 Le Membre du Club VVD s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande expresse de la part du Membre du Club VVD et d'une autorisation expresse, spécifique et écrite de VVD. Le fait de créer ou d'utiliser différents comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de VVD pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression des comptes du Membre du Club VVD et de tous les services associés, indépendamment des actions que pourrait engager VVD en réparation de son préjudice.

4.6 En cas de litige entre les Membres du Club VVD et VVD ou entre Membres du Clubs VVD, ces derniers reconnaissent et acceptent que VVD puisse produire tout ou partie des enregistrements afférents à l'utilisation du Site Web par les Membres du Club VVD, notamment les codes d'accès nominatifs sauvegardés sur les serveurs de VVD, sous réserve des dispositions légales applicables.

4.7 En cas de perte par un Membre du Club VVD de son identifiant et/ou mot de passe, il pourra adresser une demande à VVD, par courrier électronique, à l'adresse contact@voulezvousdiner.com , à l'effet de se voir attribuer un nouvel identifiant et/ou mot de passe.


5. Processus d'organisation et de réservation des Dîners

5.1 Après que son inscription ait été validée par VVD, un Hôte peut remplir le formulaire spécifique mis à sa disposition par VVD sur le Site Web à l'effet de formuler une proposition de Dîner. Après validation par VVD, la proposition de Dîner est mise en ligne sur le Site Web et accessible à tous les Membres du Club VVD.

5.2 L'Hôte s'engage à remplir tous les champs du formulaire mis à sa disposition par VVD, et ce afin de fournir l'information la plus complète possible aux Visiteurs étrangers, et de nature à déterminer les Visiteurs étrangers dans leur consentement à s'inscrire ou non au Dîner organisé par l'Hôte.

5.3 VVD se réserve le droit de ne pas publier toute proposition de Dîner qui ne répondrait pas aux exigences de la Charte Qualité Hôte ou qui ne mentionnerait pas les informations requises au titre du formulaire spécifique et de nature à informer les Visiteurs étrangers ou qui lui paraitrait ne pas correspondre aux exigences de qualité et de sérieux de VVD.

5.4 Les Hôtes s'engagent à mettre en ligne leur proposition de Dîner au moins 48h (2) jours avant la date prévue pour le Dîner.

5.5 Un Visiteur étranger, après avoir pris connaissance des termes et conditions du Dîner, déclare, par l'intermédiaire du Site Web, souhaiter être reçu par l'Hôte pour le Dîner.

5.6 Les Hôtes ont la possibilité d'accepter ou de refuser le(s) Visiteurs étranger(s) ayant souhaité s'inscrire au Dîner qu'ils organisent, sans justification aucune. L'Hôte ne doit, toutefois, pratiquer aucune discrimination tenant, notamment, au patronyme ou au prénom, au sexe, à l'âge, à la nationalité, à la race, à la religion, à un handicap, à l'orientation sexuelle, aux opinions politiques, à la profession... L'acception ou le refus doit être confirmé par l'Hôte, sur le Site Web, dans les 48h (2) jours suivant la demande d'inscription formulée par le Visiteur étranger, sans pouvoir toutefois être donnée moins de 24h (1) jour avant la date prévue pour le Dîner.

5.7 Un Hôte qui refuserait toute inscription à plus de (2) propositions de Dîners qu'il aura mises en ligne sur le Site Web devra apporter une justification à VVD, par courrier électronique et à l'aide du formulaire spécifique disponible sur le Site Web. De même, un Hôte qui refuserait l'inscription d'un même Membre du Club VVD plus de 2 fois devra également apporter une justification à VVD, selon les mêmes modalités. Dans cette hypothèse, VVD se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Membre du Club VVD concerné.

5.8 Après avoir été informé de la demande d'inscription du Visiteur étranger par courrier électronique de VVD, l'Hôte accepte ou non la demande d'inscription du Visiteur étranger. Le Visiteur étranger reçoit alors un courrier électronique de VVD l'informant de l'acceptation ou du refus de sa demande. En cas d'acceptation, le courrier électronique contient un lien hypertexte orientant le Membre du Club VVD sur une page sécurisée sur laquelle il devra confirmer son inscription au Dîner et procédera au paiement en ligne du prix du Service. Le Visiteur étranger recevra par courrier électronique confirmation de son inscription et un justificatif de la réalisation de la transaction. Le Visiteur étranger recevra également au plus tard 24h (1) jours avant la date prévue pour le Dîner, par courrier électronique et/ou SMS, les informations pratiques liées au Dîner, notamment le lieu de rendez-vous et les éventuels codes d'accès.

5.9 VVD met à la disposition des Visiteurs étrangers ayant participé à un Dîner un formulaire spécifique leur permettant de noter le Dîner selon différents critères définis par VVD. Les Visiteurs étrangers peuvent également, s'ils le souhaitent ajouter un commentaire. L'appréciation et la notation doivent être réalisées de manière objective. Le commentaire ne doit pas comporter de propos illicites contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni pouvoir être considéré par les tribunaux français comme constituant un propos diffamatoire ou injurieux à l’encontre de l'Hôte ou d’une personne déterminable. En présence de tels propos, l'Hôte diffamé ou injurié disposera d'un droit de réponse et aura la possibilité de demander à VVD, dans les 3 mois de la diffusion du commentaire litigieux, de mettre en ligne sa réponse. VVD se réserve le droit, en tout état de cause, de modérer les commentaires et réponses rédigés par les Membres du Club VVD, voire de suspendre ou supprimer le compte de tout Membre du Club VVD qui ne respecterait pas les CGU, sans que sa responsabilité puisse être engagée.


6. Obligations de VVD

6.1 VVD s'engage à mettre à la disposition des Membres du Club VVD, sur le Site Web, les propositions de Dîners organisés par les Hôtes. VVD reçoit, à cette fin, mandat de la part des Hôtes à l'effet de mettre à la disposition des Visiteurs étrangers les propositions de Diners formulées par les Hôtes.

6.2 VVD ne peut en aucun cas être considéré comme l'organisateur des Dîners dans le cadre de la mise en relation des Membres du Club VVD, notamment s'agissant des date, lieu et déroulement des Dîners, y compris quant aux produits, aliments et boissons fournies par les Hôtes aux Visiteurs étrangers.

6.3 VVD ne peut garantir que les Dîners organisés par les Hôtes satisferont les Visiteurs étrangers. De même, VVD ne peut garantir aux Hôtes qu'une réservation ne sera pas annulée par un Visiteur étranger ou que les Visiteurs étrangers ne formuleront pas de réclamation consécutivement aux Dîners.

6.4 VVD s'engage à assurer le traitement de toute réclamation, selon la procédure définie aux présentes CGU, faisant suite à la mise en ligne d'une proposition de Dîner sur le Site Web.


7. Obligations des Hôtes non professionnels

7.1 L'Hôte s'engage à respecter les termes et conditions de la Charte Qualité Hôtes.

7.2 L’Hôte s'engage à fournir toutes les informations et précisions requises par le formulaire spécifique présent sur le Site Web afin de permettre aux Visiteurs étrangers d'être pleinement informés des termes et conditions du Dîner et de décider de s'inscrire ou non.

7.3 L’Hôte s'engage à ce que toute proposition de Dîner corresponde à un service dont il a l’organisation et s'engage à respecter toutes les informations disponibles affichées sur le Site Web qu’il aura spécifiées sur l’annonce du Dîner concerné.

7.4 L’Hôte est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Visiteurs étrangers des détails essentiels du Dîner et garantit VVD de toute réclamation relative au contenu et à la forme de l'information donnée.

7.5 L'Hôte s'engage à confirmer ou infirmer sa proposition de Dîner dans un délai de 24h (1) jour suivant la réception d'un courrier électronique de VVD l'informant que le Dîner proposé par lui sur le Site Web a été sélectionné par un ou plusieurs Visiteurs étrangers. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de 24h (1) jour vaudra infirmation de l'offre de Dîner. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, VVD pourra suspendre temporairement les propositions de Dîners de l'Hôte sur le Site Web ou suspendre le compte du Membre du Club VVD concerné.

7.6 L'Hôte est seul responsable de l'achat, à ses frais exclusifs, des aliments, condiments, produits, boissons, etc. qui seront servis lors du Dîner. L'Hôte est seul responsable de la mise à disposition ou achat préalable, à ses frais exclusifs, de tous produits utilisés à l'occasion du Dîner, notamment éléments de décoration, vaisselle, ustensiles de cuisine, etc. L'Hôte s'interdit en conséquence de réclamer une quelconque indemnisation ou rétribution à l'Hôte ou à VVD.

7.7 L'Hôte ne percevra aucune rémunération, ni de la part de VVD, ni de la part des Visiteurs étrangers. L'hôte n'est pas un salarié de VoulezVousDîner, ainsi auncune forme de revenu n'est légalement envisageable. Il n'existe aucun lien de subordination entre VoulezVousDîner et les Hôtes. Les hôtes agissent en tant que particulier et non en tant que professionnel.
Toutefois VoulezVousDîner rembourse à son hôte les frais liés à la reception. Il s'agit de frais forfaitaires plafonnés degressifs à partir de 3 personnes.

7.8 Le prix du Service est perçu en intégralité par VVD en rémunération de l'ensemble des prestations de services réalisées, notamment, la mise à disposition du Site Web au profit des membres du Club VVD, la sélection préalable des Hôtes réalisée par VVD, le suivi des Hôtes destiné à s'assurer que les Hôtes sélectionnés se conforment à la Charte Qualité Hôtes, et au travail éditorial afférent à la fourniture de contenus informationnels liés au tourisme et à la gastronomie française.

7.9 L'Hôte s'interdit, à l'occasion du Dîner, de formuler toute proposition contraire à la Loi ou aux bonnes mœurs, de proposer tout produit ou service autre que ceux en lien exclusif avec la prestation de Dîner, de faire un usage commercial ou promotionnel du Dîner, directement ou indirectement, à l'effet de promouvoir un quelconque produit ou service rendu par lui ou par un tiers.

7.10 L'Hôte qui ne respecterait pas la Charte Qualité Hôtes ou les présentes CGU pourra voir son compte suspendu ou supprimé par VVD, nonobstant toute réclamation que VVD pourrait, en outre, formuler dans l'hypothèse où VVD ou le Visiteur étranger considérerait avoir subi un préjudice, direct ou indirect, du fait de l'Hôte.


8. Obligations des Hôtes agissant à titre professionnel

8.1. A titre exceptionnel, VVD pourra, si bon lui semble, accepter l'inscription d'un Hôte agissant à titre professionnel.

8.2. L'Hôte agissant à titre professionnel, sous quelque forme que ce soit (ci-après désigné l'"Hôte Professionnel"), notamment sous forme de société commerciale ou sous le statut d'auto-entrepreneur, doit obligatoirement, lors de son inscription sur le Site Web, s'identifier auprès de VVD en cette qualité. VVD se réserve le droit de ne pas accepter l'inscription d'Hôtes Professionnels.

8.3. L'ensemble des obligations applicables aux Hôtes non professionnels, telles que définies aux CGU, est applicable aux Hôtes Professionnels. 8.4. L'Hôte Professionnel devra, en outre, définir des obligations supplémentaires justifiant la rémunération.

8.5. L'Hôte Professionnel reconnait être à jour de l'ensemble des obligations déclaratives, notamment fiscales et sociales, auxquelles il est assujetti de part son statut, et avoir accompli toutes affiliations éventuellement requises.

8.6. L'Hôte Professionnel reconnaît se conformer à toutes exigences légales et réglementaires applicables à son statut, notamment en terme de comptabilité, d'assurances, de garantie financière ou de sécurité.

8.7. L'Hôte Professionnel reconnait être à jour du paiement de toutes sommes dues aux administrations et organismes publics français, notamment de tous impôts, taxes ou cotisations sociales dont il serait redevable eu égard à son statut.

8.8. L'Hôte Professionnel s'engage respecter les dispositions légales et réglementaires afférentes à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel, notamment les dispositions du Code civil et du Code de la consommation applicables, et à fournir aux Membres du Club VVD et à VVD toutes informations et documents y relatifs.

8.9. L'Hôte Professionnel autorise VVD à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix du Dîner au moyen de l'interface sécurisée de paiement intégrée au Site Web. A cet effet, l'Hôte Professionnel autorise VVD à ouvrir, à son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues auprès de l'établissement bancaire choisi par VVD. Le compte séquestre sera exclusivement utilisé aux fins de paiement du Dîner par le Visiteur étranger, l'Hôte Professionnel renonçant expressément à réclamer une quelconque somme (notamment intérêts) éventuellement produite par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. En rémunération de l'utilisation du Service, l'Hôte autorise expressément VVD, consécutivement à l'inscription du Visiteur étranger au Dîner proposé par l'Hôte et au paiement du prix du Service, à retenir sur le prix total une somme correspondant à quarante pourcent (40%) du prix du Service qui aura été prépayé par le Visiteur étranger sur le Site Web via l'interface sécurisée de paiement mise à sa disposition par VVD. Le montant de la rémunération de VVD est susceptible d'être modifié, à tout moment, par VVD.

8.10. L'Hôte Professionnel s'engage à établir au profit de VVD d'une part, et du Visiteur étranger, d'autre part, des factures conformes aux exigences légales et règlementaires, désignant notamment les caractéristiques du Dîner servi.


9. Obligations des Visiteurs étrangers

9.1 Le Visiteur étranger s'engage à se présenter au domicile de l'Hôte le jour du Dîner. Le Visiteur étranger fera ses meilleurs efforts à l'effet d'être ponctuel.

9.2 En cas de retard, le Visiteur étranger devra en informer l'Hôte, sans délai, et lui indiquer une estimation de l'horaire d'arrivée. L'Hôte ne sera pas tenu d'accueillir le Visiteur étranger si ce dernier se présente avec plus de 1.30 heures de retard par rapport à l'horaire mentionné dans la proposition de Dîner mise en ligne sur le Site Web par l'Hôte et acceptée par le Visiteur étranger.

9.3 En cas d'impossibilité pour le Visiteur étranger de se rendre au Dîner ou d'annulation du Dîner par le Visiteur étranger, le Visiteur étranger s'engage à en informer, sans délai, l'Hôte et VVD.

9.4 Le Visiteur étranger pourra, si bon lui semble, apporter un cadeau à l'Hôte, notamment bouquet de fleurs, bouteille de vins, boîte de chocolats, etc.

9.5 Lors du déroulement du Dîner, le Visiteur étranger fera ses meilleurs efforts à l'effet d'être souriant, chaleureux, convivial, aimable et respectueux envers l'Hôte.

9.6 Le Visiteur étranger s'interdit de porter atteinte à l'intégrité de l'Hôte ou de se rendre responsable de dégâts matériels au domicile de l'Hôte. En cas de préjudice subi par l'Hôte, personnel ou matériel, le Visiteur étranger s'engage à l'indemniser. VVD n'étant en aucun l'organisateur des Dîners, sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait.

9.7 Dans les 24h (2) jours de la réalisation du Dîner, le Visiteur étranger s'engage à se connecter au Site Web à l'effet de procéder à l'évaluation de l'Hôte et du Dîner au moyen du formulaire spécifique mis à sa disposition sur le Site Web par VVD et selon différents critères définis par VVD. Les Visiteurs étrangers peuvent également, s'ils le souhaitent ajouter un commentaire.


10. Annulation du Dîner

10.1 Un Dîner pourra être annulé par un Hôte. Dans cette hypothèse le(s )Visiteur étranger(s) qui se serai(ent) inscrit(s) au Dîner sera(ont) remboursé(s) par VVD de l'intégralité du prix du Service qu'il(s) aura(ont) prépayé sur le Site Web via l'interface sécurisée mis à sa(leur) disposition par VVD. Si l'annulation du Dîner par l'Hôte intervient moins de 48h (2) jours précédents la date du Dîner, VVD pourra, si bon lui semble, ajuster le niveau de notation de l'Hôte à l'effet de prendre en compte cette annulation. Si l'annulation du Dîner par l'Hôte intervient le jour même de la date prévue pour le Dîner, VVD pourra, si bon lui semble, suspendre le compte de l'Hôte jusqu'à ce que l'Hôte fournisse à VVD une justification. Le Dîner étant exclusivement proposé et organisé par l'Hôte, le rôle de VVD se limitant à mettre le Site Web à disposition des Membres du Club VVD et à mettre en ligne la proposition de Dîner formulée par l'Hôte, VVD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout retard ou annulation, le Visiteur étranger étant infondé à formuler une quelconque réclamation à son encontre à cet égard.

10.2 Un Dîner pourra être annulé par un Visiteur étranger. Dans cette hypothèse le Visiteur étranger sera remboursé à hauteur de [quatre-vingt] pourcent (80%) du prix du Service qu'il aura prépayé sur le Site Web via l'interface de paiement sécurisée mise à sa disposition par VVD, une commission de [vingt] pourcent (20%) étant conservée par VVD à titre de frais de gestion, étant précisée que ladite commission ne pourra être inférieure à [dix-neuf euros et cinquante centimes] euros toutes taxes comprises (13.00 € TTC). Si l'annulation du Dîner par le Visiteur étranger intervient moins de 48h (2) jours précédents la date du Dîner, le Visiteur étranger sera remboursé à hauteur de 50 pourcent (50%) du prix du Service qu'il aura prépayé sur le Site Web via l'interface de paiement sécurisée mise à sa disposition par VVD, une commission de 50 pourcent (50%) étant conservée par VVD à titre de frais de gestion, étant précisée que ladite commission ne pourra être inférieure à 32.50 euros toutes taxes comprises (32.50 € TTC). Si l'annulation du Dîner par l'Hôte intervient le jour même de la date prévue pour le Dîner, le Visiteur étranger ne percevra aucun remboursement des sommes qu'il aura prépayées sur le Site Web via l'interface de paiement sécurisée mise à sa disposition par VVD et VVD reversera à l'Hôte une somme correspondant à quarante-cinq pourcent (45%) du prix du Service à titre d'indemnité définitive et forfaitaire et destinée à lui rembourser une partie des coûts qu'il aura engagés au titre du Dîner, le solde, soit cinquante-cinq pourcent (55%) du prix du Service étant conservé par VVD à titre de frais de gestion, étant précisée que ladite commission ne pourra être inférieure à 35.75 euros toutes taxes comprises (35.75 € TTC). VVD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout retard ou annulation, l'Hôte étant infondé à formuler une quelconque réclamation à son encontre à cet égard.


11. Le Club VVD

11.1 Les Membres du Club VVD bénéficieront du réseau social et professionnel propre à VVD. Ils seront conviés aux évènements qui pourront être organisés par VVD (tels que cocktails, soirées, sorties...) permettant, notamment, aux Membres du Club VVD de se rencontrer, d'échanger, de partager leurs expériences, leurs goûts gastronomiques, touristiques, culturels ou autres.

11.2 Les Hôtes qui auront reçus d'excellentes ou de très bonnes évaluations de la part des Visiteurs étrangers, pourront, occasionnellement et à l'entière discrétion de VVD, être récompensés par des cadeaux, notamment, bouteille de vins, cours de cuisine, carte cadeaux, bon pour un dîner gourmet chez un des partenaires de VVD ou autres. Pendant des périodes définies, des cadeaux surprises, notamment des week-ends, thalassothérapie ou autre pourront, si bon semble à VVD, être attribués à certains Hôtes. VVD se réserve entièrement le droit d'attribuer ou non des cadeaux aux Hôtes, selon ses propres critères d'évaluation et selon les périodes que VVD jugera opportunes. Les cadeaux ainsi reçus par les Hôtes ne sauraient constituer une rémunération de quelque nature que ce soit.


12. Réclamations - Impayés

12.1 Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, devra impérativement être présentée auprès de VVD au moyen des formulaires spécifiques mis à la disposition des Membres du Club VVD sur le Site Web. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le Membre du Club VVD qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

12.2 Les Membres du Club VVD agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec VVD et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations communiquées par VVD. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

12.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, les comptes des Membres du Club VVD pourront être suspendus par VVD. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre du Club VVD ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, VVD se réserve également le droit de supprimer le compte dudit membre.

12.4 En cas d'annulation d'un Dîner, VVD procédera, le cas échéant, au remboursement y afférent, selon les termes et conditions des CGU, et donnera, s'agissant des Hôtes Professionnels, toute instruction requise au séquestre.


13. Responsabilité

13.1 Le Site Web permet l'organisation et la réservation des Dîners. Les Membres du Club VVD sont seuls décisionnaires de l'organisation et de la réservation des Dîners, VVD n'intervenant qu'à l'effet de faciliter leur mise en relation. La responsabilité de VVD ne saurait, en conséquence, être engagée relativement à l'organisation, la réservation, le déroulement et le paiement des Dîners.

13.2 L'Hôte est seul responsable des Dîners organisés et particulièrement des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’intoxication, de maladie ou de tous autres désagréments physiques des Visiteurs étrangers liés aux produits et/ou boissons qui leur auront été servis pendant le Dîner par l’Hôte.

13.3 Seule la responsabilité de l’Hôte pourra être engagée en cas d’accident d’un Visiteur étranger à son domicile. En conséquence, il appartient à chaque Hôte de disposer d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et de s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance qu’il est couvert pour tous types d’accidents pouvant survenir dans le cadre d’un tel Dîner.

13.4 Le Visiteur étranger est seul responsable de son comportement au domicile de l'Hôte. En conséquence, il lui appartient de se comporter convenablement et avec courtoisie. Tout dommage physique ou moral qui serait subi par l'Hôte ou toute dégradation du domicile ou des biens matériels de l'Hôte engagera la responsabilité du Visiteur étranger.

13.5 Sauf faute de sa part, VVD ne pourra être tenu responsable d'un dommage, notamment moral ou physique, éventuellement subi par un Membre du Club VVD.

13.6 VVD ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne sur le Site Web par un Membre du Club VVD.

13.7 VVD ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


14. Résiliation

14.1 Le contrat par lequel chaque Membre du Club VVD donne mandat à VVD de lui permettre d'entrer en relation avec les autres Membres du Club VVD à l'effet d'organiser ou de réserver des Dîners est un contrat à durée indéterminée. A ce titre, ce contrat est résiliable, à tout moment, par VVD ou par un Membre du Club VVD sans motif particulier par simple notification.

14.2 Dans le cas où un Membre du Club VVD violerait les CGU ou, plus généralement, serait ou agirait en violation de toutes dispositions légales ou réglementaires applicables, VVD se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l'accès au Site Web au Membre du Club VVD, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par VVD.

14.3 La suspension du compte d'un Membre du Club VVD ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre du Club VVD reste tenu au versement des sommes exigibles au titre des Services réalisés avant la date effective de suspension.


15. Dispositions diverses

15.1 VVD a la faculté de modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres du Club VVD par tout moyen choisi par VVD. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

15.2 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des CGU n'entraînera pas la nullité desdites CGU.

15.3 A titre occasionnel, VVD pourra interrompre la mise en ligne du Site Web pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

15.4 Toute notification à VVD devra être réalisé au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse suivante : contact@voulezvousdiner.com 1


6. Loi applicable – Juridiction

16.1 Les CGU sont soumises au droit français.

16.2 TOUS LES DIFFERENDS OU LITIGES AVEC UN MEMBRE DU CLUB VVD AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL ET AFFERENTS A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.